I - PREAMBULE

AP-RUN-FORMATION est une association de loi 1901 domiciliée au 7 bd du chaudron – 97490 SAINTE- CLOTILDE (SIRET n°822 360 137 00043). AP-RUN-FORMATION assure une activité de formation et est à ce titre enregistré en Préfecture de La RÉUNION sous le numéro de déclaration d’activité : 04973240497. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tout.e.s les inscrit.e.s et participant.e.s aux différentes formations organisées par le CFA du SPORT l’ANIMATION et du TOURISME SPORTIF de la RÉUNION dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :- AP-RUN-FORMATION, le CFA DU SPORT, DE L'ANIMATION ET DU TOURISME SPORTIF sera dénommée ci-après « l’organisme de formation » ;
- Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « les apprenant.e.s » ;
- Le.la directeur.trice d'AP-RUN-FORMATION sera dénommée ci-après « la responsable de l’organisme de formation ».

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code de Travail, le présent règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenant.e.s et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement Intérieur s’applique à tou.te.s les apprenant.e.s inscrit.e.s à une session de formation dispensée par l’organisme de formation, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement Intérieur lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Le règlement intérieur a pour objet de déterminer :
- les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
- les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires, ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
- les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des personnes en formation.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des groupes en formation dès leur arrivée dans l’établissement, la signature du document vaut acceptation.

Document avx4k0wa3q2gte généré par Edusign
Mise à jour du 27/06/2025

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux d’AP-RUN Formation de la Réunion (St Denis) soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement Intérieur sont applicables non seulement au sein des locaux d’AP-RUN-FORMATION, mais également dans tout local ou espace accessoire avec lequel AP-RUN-FORMATION conventionne.

IV - HYGIENE ET SECURITE

Article 4 : Règles générales

La Direction de l’organisme de formation assure la responsabilité de la mise en œuvre des règles concernant l’hygiène et la sécurité.
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement Intérieur en application du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux apprentis sont celles de ce dernier règlement. Tout manquement à ces directives donnera lieu à sanction conformément aux éléments précisés dans l’article 21 – procédure disciplinaire - du présent règlement intérieur.
Les personnes en formation doivent se présenter dans l’établissement en tenue correcte et décente. La tenue vestimentaire devra être en relation avec la profession visée.
Il est strictement interdit de consommer boissons et nourriture dans les salles de formations.
Il est strictement interdit de quitter la formation sans motif et d’emporter un objet ou un document sans autorisation.
Les personnes en formation doivent veiller à maintenir les locaux de l’établissement et l'environnement du domaine public (abords, parking, etc ...) dans un état de propreté irréprochable.

Article 5 : Boissons alcoolisées, substances illicites et interdiction de fumer

Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou toute substance illicite.
Conformément aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer par le décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 ainsi que par les circulaires des 24, 27, 29 novembre 2006, vous devez appliquer les dispositions suivantes : il est totalement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur de l’établissement. Un coin à l’extérieur est prévu pour les personnes qui fument ou qui vapotent pour ne pas polluer les autres apprenants.

Article 6 - Interdiction du harcèlement et d’agissements sexistes

Harcèlement sexuel

Selon les dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du travail (et qui s’appliquent aux apprenants/stagiaires/apprentis), aucun salarié ne doit subir des faits :
1°) soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement est également constitué :
- lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportement venant de plusieurs personnes, de manière
concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportement, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2°) soit assimilé au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.

Mise à jour du 27/06/2025

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2, à savoir, être écartée d'une procédure de
recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ou de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (c'est-à-dire toute mesure de représailles, menaces ou tentatives d'y recourir, y compris l'orientation
abusive vers un traitement psychiatrique ou médical ou les atteintes à la réputation).
Ces personnes bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique notamment : immunité civile et pénale, aménagement de la charge de la preuve en cas de recours contre une mesure de représailles, possibilité d'obtenir une provision pour frais de l'instance en cas de litige, possibilité d'obtenir du juge un abondement du CPF.
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Tout apprenant ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Harcèlement moral
Selon les dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail (et qui s’appliquent aux apprenants/stagiaires/apprentis), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du code du travail à savoir être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
entreprise.

Article 7 : Protocole sanitaire

En cas de mesures sanitaires spécifiques, chaque personne en formation doit respecter les règles sanitaires et l’organisation mises en place par AP-RUN-FORMATION. Ces règles font l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites et selon les besoins d’application. Elles sont également communiquées par les référents formation. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement doté de son propre protocole sanitaire, les mesures spécifiques applicables aux personnes en formation sont celles de l’entreprise ou de l’établissement d’accueil.
Tout manquement à ces directives donnera lieu à sanction conformément aux éléments précisés dans l’article 21- procédure disciplinaire - du présent règlement intérieur.

Article 8 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.

Article 9 : Consignes de sécurité

9.1 CONSIGNES INCENDIE
Les consignes d’incendie et les plans sur lesquels figurent l’emplacement des extincteurs et les issues de secours sont affichés à tous les étages. Il appartient aux personnes en formation d’en prendre individuellement connaissance dès leur arrivée dans l’établissement. Tout stagiaire témoin d’un incendie doit immédiatement actionner la commande
d’alarme incendie et alerter un représentant de l’organisme de formation qui prendra les dispositions nécessaires.

Mise à jour du 27/06/2025

Conformément au règlement ERP (Établissement Recevant du Public), des exercices d'évacuation sont réalisés pour vérifier l’application des consignes de prévention et d’évacuation.

9.2 CONSIGNES ALERTE INTRUSION ET/OU ATTENTAT
Dans le cadre du plan Vigipirate, et pour donner suite à la circulaire n° 2015-2016 du 25-11-2015 MENESR – INTÉRIEUR, des mesures de sécurité ont été mises en œuvre. Tout colis, véhicule ou comportement suspect doit être signalé auprès d'un représentant de l'établissement qui prendra les dispositions nécessaires.
Conformément à la circulaire ministérielle, des exercices de confinement/évacuation sont réalisés pour vérifier l'application des consignes de sûreté.

9.3 CONSIGNES DANS LE CADRE DES EXERCICES
Dans le cadre des exercices incendie et confinement/évacuation, les apprenants qui nécessitent une attention particulière (personnes en situation de handicap, moteurs, auditifs…) doivent être pris en charge par le responsable de classe et/ou son suppléant. Dans un contexte d’évacuation, ils devront se diriger vers les espaces d’attentes sécurisés

9.4 PROTECTION ET ASSURANCE
Toute.s les apprenant.e.s doivent être assuré.e.s personnellement au moins en responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.
Il est conseillé que chaque stagiaire soit assuré :
● au titre de la protection sociale courante (assurance maladie, CMU)
● au titre de la responsabilité civile du stagiaire qui pourrait être mise en cause à l’occasion de dommages causés lors de la formation
● au titre d’une couverture suffisante au regard de son assurance automobile en cas de déplacement en cours de formation
● l’apprenant suivant une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE dans le cadre du plan de formation, est considéré comme exécutant une mission professionnelle. De ce fait, il bénéficie de la couverture maladie, accident du travail au titre d’un contrat.

Article 10 : Accident, urgences médicales et arrêt de travail

10.1 ACCIDENT
Toute personne en formation doit immédiatement prévenir le secrétariat de la formation
secretariat@aprunformation.fr en cas d’accident survenu dans les locaux de l’établissement, sur l’un des sites de formation ou au cours des trajets (aller et retour) entre le domicile et le centre. Ce dernier prendra alors toutes les dispositions administratives conformes au statut de la personne concernée en formation.
NB : Cas des périodes d’immersion en entreprise : lors d’un accident du travail ou de la circulation survenue pendant l’une de ces périodes, la réglementation impose un délai de prévenance réglementaire de 48 heures pendant lesquelles le secrétariat concerné d’AP-RUN-FORMATION devra impérativement réaliser la déclaration.
En cas d’urgence, l’établissement fera prendre en charge la personne en formation par les services compétents.

10.2 URGENCES MÉDICALES ET CHIRURGICALES
Il est obligatoire pour les personnes mineures et recommandé pour les personnes majeures en formation de communiquer au secrétariat dont elles dépendent un numéro de téléphone où il sera possible de joindre rapidement un de leurs proches en cas d’accident.
De même, les personnes en formation sont invitées à porter à la connaissance dudit secrétariat tout renseignement médical susceptible de préserver leur santé en cas d’accident grave (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allergies, médicaments ou traitements à éviter…).
Toute blessure doit être portée à la connaissance du formateur qui prendra alors les dispositions nécessaires.

V – RESPECT DU CADRE DE VIE ET DU CONTRAT PÉDAGOGIQUE : OBLIGATIONS DES PERSONNES EN FORMATION

V-1 – RESPECT DU CADRE DE VIE
Mise à jour du 27/06/2025

Article 11 : Tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue compatible avec l’activité. Ils devront adopter un comportement décent et respectueux à l'égard de toute personne présente de l’organisme de formation.

Article 12 : Modalités pédagogiques

Les apprenants s’engagent à respecter l’intégralité des modalités pédagogiques liées à leur formation.

Article 13 : Assiduité, ponctualité et conditions d’accès à la certification

HORAIRES DE FORMATION
Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants soit :
- par convocation adressée par voie électronique ou courrier,
- par le livret dématérialisé,
- à l'occasion de la remise aux apprenants du programme de formation,
- par voie d’affichage des lieux de formation
Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.
L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Il appartient aux apprenants de se conformer à ces éventuelles modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation. En cas
d'absence ou de retard en formation, il est impératif pour l’apprenant.e d’en avertir dès connaissance soit le formateur ,le secrétariat ou la Direction du CFA de s'en justifier. Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le rl e de l'organisme de formation.
Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes :
- L'organisme de formation doit informer préalablement l'entreprise de ces absences.
- En outre, pour les employeurs bénéficiant d’une aide par l'État ou de la région, les absences non justifiées en formation pourront entraîner sa suppression ou une retenue proportionnelle à la durée des dites absences.
La répétition d’absences ou retards non justifiés (5% du temps de la formation) constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. Si le nombre d’absences injustifiées dépassent 15% des heures de formation prévues, alors la procédure disciplinaire s’appliquera (se reporter aux articles 20 et 21 du présent chapitre).
Selon les faits et l’appréciation faite par la commission réunie à cet effet, la direction du CFA pourra prononcer une non-présentation à une ou l’ensemble des épreuves certificatives. Aucune sanction ne sera infligée à une personne en formation sans que cette dernière ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle.
Par ailleurs, les apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de cursus, le bilan ainsi que l'attestation de suivi de la formation.
Des crises sanitaires, comme celles engendrées par la crise COVID 19, peuvent survenir à tout moment obligeant les équipes de notre organisme de formation/CFA à s’adapter et à se réorganiser. Dans ce cas, les outils numériques, dont les plateformes collaboratives et d’échanges, pourront être utilisés. La formation à distance sera, dans la mesure du
possible, privilégiée. Intelligence collective et souplesse devront primer lors de tels événements. Les bénéficiaires devront s’impliquer, notamment en rendant les travaux qui seront demandés à l’instar des temps en présentiel, et les horaires devront être respectés.

CONTRÔLE DES ABSENCES
La participation à toutes les séances programmées par le centre de formation est obligatoire. Le contrôle des présences est systématiquement effectué par tous les formateurs en cohérence avec les feuilles de présence du groupe.

Mise à jour du 27/06/2025

Pour être autorisé à se présenter à la certification finale, chaque apprenant doit avoir assisté à au moins 80 % de la durée totale de la formation. Une tolérance maximale de 20 % d’absence est admise, sauf cas de force majeure justifiée par un document officiel (arrêt maladie, événement familial grave, etc.). En cas de non-respect de ce seuil de présence, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’accès à la certification.
Pour chaque absence, les personnes en formation doivent informer le secrétariat par mail à
secretariat@aprunformation.fr ou téléphoner au 0262 81 87 90. Elles doivent alors préciser le motif et la durée probable de l’absence.
Pour les apprentis, aucune autorisation ne peut être accordée pour le maintien en entreprise pendant une période prévue au CFA (Art. L6223-2/3/4 du Code du Travail). Les congés ne sont pas à prendre pendant les périodes de formation au CFA. Excepté pour les formations du service Formation Continue, les personnes en formation revenant
après une absence, même de courte durée, doivent justifier par écrit de cette absence au secrétariat dont elles dépendent. En cas d’absence, l’apprenant.e doit, à son retour, être à jour dans ses cours ainsi que dans le travail à réaliser et ne pourra donc faire prévaloir son absence pour se dispenser d’une évaluation écrite ou orale.
Si l’apprenti s'absente pour des raisons de maladie, il doit obligatoirement fournir un certificat d'arrêt de travail. Un simple certificat médical n'est pas considéré comme un justificatif. Comme tout salarié, l'apprenti en arrêt de travail doit en informer son employeur et la CGSS (caisse générale de Sécurité sociale) dans les 48 heures à l’aide du document
que lui aura remis le médecin. Si l'arrêt de travail concerne une période de formation au CFA (centre de formation d'apprentis), une copie doit également être transmise au CFA. Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures, sauf
si le salarié fait partie des personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, au sens des articles L. 169-1 et D.169-1 du code de la Sécurité sociale.
Toute absence doit faire l'objet :
- Pour les apprenants ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : un arrêt maladie qui doit être aussi transmis à l’employeur et au CFA,
Pour les apprenants stagiaires : un écrit pour tout événement exceptionnel (excepté pour les demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de cette excuse). Les apprenants sont tenus de suivre l’ensemble des enseignements et activités
pédagogiques prévues dans le cadre de la formation.
Toute absence non motivée sera sanctionnée.

Article 14 : Vie dans l’établissement

14.1 COMPORTEMENT DES PERSONNES EN FORMATION.
AP-RUN-FORMATION peut accueillir également des apprentis mineurs par le biais de son CFA.
C'est pourquoi, conformément à l’application du principe constitutionnel de laïcité, les personnes en formation ne doivent afficher aucun signe ostentatoire d’appartenance, de croyance religieuse ou autre (couvre-chefs, vêtements, …).
Conformément à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure
disciplinaire.
Toute propagande politique, philosophique ou religieuse, par voie de tracts, affiches ou manifestations publiques, est interdite au sein du centre de formation.
Les personnes en formation doivent veiller à respecter la réglementation liée à un lieu public. Les personnes en formation s'engagent :
- À respecter les règles citoyennes du savoir-vivre en collectivité,
- À contribuer aux respects des règles environnementales et des consignes de sécurité,
- À se comporter de façon correcte et respecter les personnes qui fréquentent l'établissement.
Nota : Selon les différents sites, des « règles de vie » spécifiques peuvent être définies ; elles préciseront
l’application particulière du règlement intérieur pour certaines formations…,

Mise à jour du 27/06/2025

14.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Seules les personnes en formation ont accès aux locaux de l’établissement. Elles ne peuvent y introduire :
- De marchandises quelles qu’elles soient
- D’armes, de produits stupéfiants, de produits illicites et/ou dangereux, d'alcool
Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires.
La loi interdit de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics.
Les personnes en formation sont tenues de se conformer à toutes les dispositions et à tous les contrôles mis en œuvre par l’établissement.
Le bizutage est strictement interdit. Tout contrevenant s'expose aux poursuites pénales prévues à l'article 225- 16- 1 du Code Pénal.
Clause sur le harcèlement et les agissements sexistes dans une démarche de prévention :<4131-1 du code du travail, en cas de motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou
leur santé, les salariés disposent d'un droit d'alerte et de retrait qui peut s'exercer en cas de violence, de harcèlement, ou d'agissement sexiste au travail.

14.3 UTILISATIONS DES BIENS PERSONNELS
Utilisation du téléphone portable, jeux ou consoles électroniques : Il est interdit d’utiliser ce type de matériel à l’intérieur de l'établissement. Utilisation d'ordinateur portable : l'utilisation d'ordinateur portable est tolérée dans le respect des règles de notre charte informatique. Lorsque des bornes « WIFI » sont installées, l'utilisation d'ordinateur portable pendant les course N’est autorisée qu'avec l'accord du formateur. Toutefois, un contrôle régulier de leur
utilisation est réalisé et le non-respect de ces règles peut faire l'objet de sanctions.
Confiscation : Tout objet jugé dangereux ou dont l'utilisation est interdite dans l'établissement peut être confisqué et restitué à la fin des cours.

14.4 PRÉVENTION DES VOLS
Les personnes en formation doivent éviter de venir dans l’établissement avec des objets de valeur, à défaut, il leur est conseillé de conserver ces objets sur eux. Le centre décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels de toute nature, déposés par les personnes en formation dans ces locaux.

Article 15 : Accès au lieu de formation et au stationnement

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les apprenants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent pas :
● Entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
● Faciliter ou permettre l'introduction de tierces personnes à l’organisme, ni introduire de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.
Les personnes en formation ont pour obligation de respecter les locaux mis à leur disposition. Toute dégradation volontaire de ceux-ci fera l'objet de sanction. Lorsqu'un parking existe, il est mis à disposition des personnes en formation dans la mesure du nombre de places disponibles. Le stationnement n’est autorisé qu’aux emplacements réservés à cet effet et clairement délimités. Le stationnement sur les trottoirs, les zones d’accès au lieu de formation et sur les parkings privés environnants est strictement interdit selon l'application du code de la route et peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Les véhicules à deux roues doivent obligatoirement être garés aux endroits prévus à cet effet quand ils existent. Le centre décline toute responsabilité en cas d’accident ou de vol survenant sur le parc de stationnement.

Article 16 : Usage du matériel

Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Les apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet et aux règles d’hygiène et de sécurité s’y appliquant. L’utilisation de matériel à des fins personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les apprenants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
À la fin de la formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, excepté les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Mise à jour du 27/06/2025

Article 17 : Conformité légale en matière de création de contenu, au plagiat et utilisation des IA

L'association AP-RUN encourage une approche éthique et responsable en matière de production de contenu. Il est essentiel que chaque membre s'engage à respecter les droits d'auteur et à éviter toute forme de plagiat. Lors de la rédaction de documents, la récupération de contenu provenant de sources externes doit toujours être accompagnée de
citations appropriées et de références claires afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle.
L'utilisation des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de la production de contenu, bien qu'elle puisse être bénéfique, doit être encadrée. Toute utilisation d'une IA pour générer des textes, des rapports ou tout autre type de contenu doivent être signalée et utilisée de manière responsable. Le recours à ces outils ne doit pas remplacer la réflexion personnelle, ni masquer la source de la création.
AP-RUN recommande à ses membres de privilégier la création de contenu original, d'utiliser les IA comme support et non comme source principale, et d'être transparents quant à leur utilisation. Toute contribution générée par une IA doit être revue, validée et adaptée pour répondre aux objectifs de l'association et éviter tout risque de plagiat ou de fausse attribution.

Article 18 : Respect des données personnelles et du droit à l’image

18.1 Respect du droit à l’image
Certains documents photographiques sont réalisés dans nos établissements : réalisations pédagogiques, articles de presse, site web de l'établissement, etc.
Nous accordons la plus grande attention pour qu'aucune photo ne puisse porter préjudice à votre dignité. Cependant, l'utilisation de votre image reste soumise à autorisation. Votre accord est nécessaire. La validation de ce règlement intérieur vaut acceptation. Cependant, un courrier doit être adressé au secrétariat de l’établissement par son représentant dans le cas d'un mineur ou pour nous signaler votre désaccord.
La détention ou diffusion d’images prises dans l’enceinte d’Ap-run formation concernant des personnes ou de biens constitue un délit et sera passible d’une déclaration auprès des services de police.

18.2 Traitement et respect des données personnelles
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, nous vous informons que AP-RUN Formation, en tant que responsable de traitement, garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de
confidentialité.
Ces données figurant dans la base des apprenants d’AP-RUN-FORMATION ont été collectées lors de la validation de votre inscription à l’une de nos formations. AP-RUN-FORMATION s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact
avec l’apprenant, qu’il soit à l’initiative d’AP-RUN-FORMATION ou de l’apprenant.
Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : webmaster@aprunformation.fr
AP-RUN-FORMATION s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si l’apprenant.e considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL.

Article 19 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être ré utilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 20 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenant.e.s
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les apprenants dans les locaux de formation.

Mise à jour du 27/06/2025

Article 21 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant.
Constitue une sanction, au sens de l'article R6352-3 du Code du Travail, toute mesure autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence de l'intéressé dans la suite de la formation ou à remettre en cause sa présentation aux épreuves certificatives.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
● Soit en un avertissement ;
● Soit en un blâme ;
● Soit en une non-présentation à une ou l’ensemble des épreuves certificatives ;
● Soit en une mesure d'exclusion temporaire ;
● Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 22 : Procédure disciplinaire

Tout manquement aux dispositions inscrites au règlement intérieur du CFA donnera lieu à sanction. Lorsque les agissements d’une personne en formation (par exemple : agression physique ou verbale, vol…) Rendent indispensable une mesure conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces actes ne sera mise en œuvre avant
réunion de la commission de discipline ou du conseil de discipline ou d'un accord avec les instances compétentes.

22.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout manquement (retards, non-respect des locaux, usage de téléphones portables, tenue vestimentaire, ...) au règlement intérieur peut être passible :
- D’avertissements écrits
- Ou de renvois temporaires de cours, n'excédant pas une semaine
- Ou d’un renvoi définitif de l’établissement.
Aucune sanction ne sera infligée à une personne en formation sans que cette dernière ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle. En fonction des manquements constatés, les sanctions (avertissements, renvois temporaires, renvois définitifs) seront ordonnées par la Direction ou son représentant.
- Cas de renvois temporaires de l’établissement : la sanction sera ordonnée par un courrier qui précise le motif du renvoi. Celui-ci ne peut être ordonné que par la Direction ou par son représentant. - Cas d'un renvoi définitif de l’établissement :
o Pour un alternant, par une commission de discipline (se reporter aux articles 20.4 et 20.5 du présent chapitre),
o Pour un stagiaire, par un conseil de discipline (se reporter aux articles 20.4 et 20.5 du présent chapitre),
o Pour les autres cas, la décision de renvoi sera prise avec le Directeur ou son représentant.

22.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES NON JUSTIFIÉES
Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les heures de cours sont légalement considérées comme des heures de travail en entreprise. En cas d’absence injustifiée aux cours, l’employeur est en droit d’opérer un retrait sur salaire correspondant au nombre d’heures d’absences injustifiées. Cette mesure pourra intervenir alors en complément de la sanction décidée par la Direction ou son représentant.
Un salarié qui suit une formation professionnelle a l’obligation d’y assister puisque ces heures sont légalement considérées comme des heures de travail en entreprise. Toute absence doit être signalée à son employeur. Pour les demandeurs d'emploi, les absences injustifiées peuvent entraîner le reversement des rémunérations qui auront été attribuées ainsi qu'éventuellement la radiation du stage, approuvés par les instances compétentes. Toute absence injustifiée pourra entraîner la facturation de l’intégralité du prix de la formation par AP-RUN- FORMATION.

22.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TENUES VESTIMENTAIRES
Les personnes en formation ont pour obligation de se présenter en cours avec une tenue correcte, décente et adaptée selon le cours (la tenue de sport est réservée uniquement pour les heures d'Éducation Physique et Sportive).

Mise à jour du 27/06/2025

Tout manquement à ces règles fera l'objet de sanctions strictes inscrites dans ce chapitre.

22.4 PROCÉDURE MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE D'UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE CFA)
Que la sanction prise par la Direction du CFA AP-RUN-FORMATION ou son représentant ait une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’une personne au sein de l’établissement, il sera procédé comme suit :
- Une commission de discipline constituée des personnes habilitées :
- Du directeur(trice) du CFA AP-RUN-FORMATION, ou de son représentant
- D’un membre de l’équipe pédagogique du CFA AP-RUN-FORMATION
- Du représentant des formés (délégué.e)
- Si applicable, l'employeur ou son représentant
Sera saisie par la Directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION ou son représentant qui convoquera la personne en formation
et son représentant s'il est mineur en lui indiquant : l’objet de cette convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
La convocation à un 1er entretien la responsable de formation et la direction, AP-RUN-FORMATION peut intervenir dans les 3 jours ou plus suivant l’envoi du mail de convocation au 1er entretien.
La convocation au 2ème entretien avec l’équipe pédagogique AP-RUN-FORMATION, qui peut mener à une exclusion définitive, sera écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour l’audition.
Au cours des différents entretiens, la personne en formation (l’apprenant) pourra se faire assister par une personne de son choix au sein du CFA, notamment le délégué de classe.
Lors de l’entretien, la Direction d’AP-RUN-FORMATION ou son représentant indique le motif de l'entretien et recueille les explications de la personne en formation.
La commission de discipline transmet son avis au Directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION dans un délai d’un jour franc après la réunion. Le Directeur d’AP-RUN-FORMATION ne peut se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il examinera avec ce dernier la solution la plus appropriée.
La sanction sera formalisée par le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION ou son représentant et ne pourra intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Il fera l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne en formation et à son représentant dans le cas d'un mineur, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé (ou décharge).

22.5 PROCÉDURE MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE
Une commission de discipline constituée des personnes habilitées :
- Du directeur(trice) du CFA AP-RUN-FORMATION, ou de son représentant
- -D’un membre de l’équipe pédagogique du CFA AP-RUN-FORMATION
- Du représentant des formés (délégué.e)
- Si applicable, l'employeur ou son représentant
Le conseil de discipline, réuni par le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION ou par son représentant, est convoqué afin de sanctionner des faits d'indiscipline grave imputés à un apprenant et lorsqu'une mesure d'exclusion définitive est envisagée. Toutefois, le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION peut prononcer seul les différentes sanctions. Le conseil de discipline est présidé par le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION ou par son représentant et constitué par les personnes concernées, dont le représentant des apprenants.
Le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION ou son représentant convoque les membres du conseil de discipline puis la personne en formation et son représentant s'il est mineur en lui indiquant : l’objet de cette convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
La convocation sera écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Au cours de l’entretien, la personne en formation pourra se faire assister par une personne de son choix au sein du CFA, notamment le délégué de classe.
Lors de l’entretien, le directeur(trice) ou son représentant indiquera le motif de l'entretien et recueillera les explications de la personne en formation.
Le conseil de discipline transmettra son avis au directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION dans un délai d’un jour franc après la réunion. La sanction sera formalisée par le directeur d’AP-RUN-FORMATION ou son représentant et ne pourra intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Mise à jour du 27/06/2025

La sanction prise par le conseil de discipline fera l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne en formation et à son représentant dans le cas d'un mineur sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur(trice) d’AP-RUN-FORMATION informera de la sanction prise :
● L’employeur ;
● Les organismes prescripteurs qui prennent en charge financièrement la formation.
Lorsque les circonstances l’imposent, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat peut être prise à l’encontre de l’apprenant supposé fautif par le responsable de l’organisme de formation.

V-2- CONTRAT ET PRISE EN CHARGE DES COÛTS PÉDAGOGIQUES

Article 23 : Engagements pédagogiques

AP-RUN-FORMATION fournira à l’entrée des formations :
- Le livret d’accueil,
- Une attestation d’entrée en formation,
- Le livret d’accueil,
- Le règlement intérieur,
A l’issue de la formation, AP-RUN-FORMATION, remettra aux apprenants une attestation de fin de formation.

23.1 APPRENANT.E EN CONTRAT D’ALTERNANCE
L’APPRENTI.E
L’apprenti.e souhaitant obtenir un contrat d’apprentissage, bénéficie de 3 mois pour trouver une entreprise en
alternance du moment qu’il a intégré la formation (Il peut néanmoins commencer son contrat d’alternance 3 mois après le début de la formation). L’apprenti.e est accompagné.e dans sa recherche par le/la coordinateur(trice) d’AP-RUN-FORMATION.

L’ALTERNANT.E EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’apprenti.e souhaitant obtenir un contrat de professionnalisation doit avoir un contrat le jour en entrée en formation. Si l’apprenti.e n’a pas de contrat dès le début de la formation, il doit rembourser les heures effectuées. L’alternant.e est accompagné.e dans sa recherche par le/la coordinateur(trice) d’AP-RUN-FORMATION.

23.2 STAGIAIRE ET STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Il est possible d’intégrer AP-RUN-FORMATION en qualité de stagiaire.
AP-RUN-FORMATION remettra un devis à l’apprenant.e avant le démarrage de sa formation. Le stagiaire s’engage,
en cas d’abandon, à payer la totalité des heures de formation effectuées. Différents modes de financements sont possibles.

23.3 EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT D’ALTERNANCE
RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit.
Pour notifier à son employeur la rupture, l’apprenti peut le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, lui remettre en mains propres contre décharge, ou en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur(trice) du CFA ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du code du travail).
La notification de rupture sera ensuite transmise sans délai à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou au service assimilé du lieu où du contrat d’apprentissage a été exécuté
En cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur, l’apprenant.e bénéficie de 6 mois à compter de la fin de son ancien contrat d’apprentissage pour retrouver un nouveau contrat d’apprentissage. 1 Durant ces 6 mois, l’apprenant.e pourra poursuivre sa formation.

23.4 EN CAS DE RUPTURE DE FORMATION POUR LES STAGIAIRES
Dans le cas où l’apprenant.e quitte la formation avant le terme prévu, il lui sera remis, à sa demande, un certificat de présence attestant de la période pendant laquelle l’intéressé.e a suivi sa formation.

Mise à jour du 27/06/2025

Quand l’apprenant.e abandonne la formation, une lettre devra être expressément adressée à la direction, datée et signée, en veillant bien à préciser les motifs de l’abandon. En cas d’abandon sans raisons valables, les heures de formations devront être remboursées par le stagiaire.

23.5 RESTITUTION DU MATÉRIEL EN CAS DE RUPTURE DE FORMATION
Dans les cas où l’apprenant.e quitte la formation avant le terme prévu au contrat d’apprentissage ou à la convention de formation, il lui sera demandé de restituer tous les matériels prêtés (exemple : l’ordinateur portable, etc.) pour assurer
le bon suivi de la formation.

23.6 RESTITUTION DU MATÉRIEL EN CAS DE RUPTURE DE FORMATION
Dans les cas où l’apprenant.e quitte la formation avant le terme prévu au contrat d’apprentissage ou à la convention de formation, il lui sera demandé de restituer tous les matériels prêtés (exemple : l’ordinateur portable, etc.) pour assurer le bon suivi de la formation.

VI - PUBLICITÉ ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 24 : Publicité et affichage

Le présent Règlement Intérieur est remis à chaque apprenant (version papier ou dématérialisée). Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.
Les panneaux d’affichage sont réservés à la circulation de l’information. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte du CFA, tout comme dans les autres locaux où les formations se déroulent.

VII – REPRÉSENTATION DES APPRENANT.E. S

Article 25 : Élection des délégué.e.s

Dans les formations d'une durée supérieure à cinq cents (500) heures, l’élection des délégué.es des apprenant.es a lieu, pendant les heures de la formation, dans le premier mois de formation à raison d’un.e délégué.e et d’un.e suppléant.e.
Tous.te.s les apprenant.e.s sont électeurs et éligibles.
Le/la délégué.es seront élus selon les modalités d’un scrutin uninominal à deux tours qui est un système électoral où, si aucun candidat ne remporte la majorité absolue des voix au premier tour, un second tour est organisé entre les candidats ayant obtenu le plus de voix.
Les modalités principales :
1. Premier tour :
○ Tous les candidats sont présentés.
○ Les électeurs votent pour un seul candidat.
○ Si un candidat obtient plus de 50 % des voix, il est élu.
2. Second tour :
○ Si aucun candidat n'atteint cette majorité, les deux candidats ayant reçu le plus de voix au premier tour passent au
second tour.
○ Les électeurs votent à nouveau, mais seulement pour ces deux candidats.
○ Le candidat qui obtient le plus de voix au second tour est élu.
3. Dépouillement et procès-verbal (PV) :
○ Après chaque tour, un dépouillement des votes est effectué.
○ Un procès-verbal est rédigé pour consigner les résultats, les éventuels incidents, et le nombre de votants.
Les délégués assurent la liaison entre la classe et l’équipe pédagogique et administrative. Ils ont pour mission de contribuer à la cohésion de la promotion.
Le/la délégué.es participent aux Conseils de discipline et aux Conseils de perfectionnement et veilleront à garder la confidentialité des informations communiquées dans ces instances.
Toute sanction annule les fonctions de délégué.e. Il (elle) sera remplacé.e par son ou sa suppléant.e.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Mise à jour du 27/06/2025

Dans un souci d’amélioration continue de la qualité de ses formations, AP-RUN FORMATION permet aux apprenant.e.s d’adresser à la Direction des suggestions et/ou réclamations dans la boîte à idées et réclamation prévue à cet effet au siège du CFA au 7 boulevard du Chaudron à Ste Clotilde.

Article 26 : Rôle des délégué.e.s des apprenant.e.s

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprenants dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du Règlement Intérieur. Ils ont qualité pour faire
connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des apprenants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

VIII – CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CFA

Un conseil de perfectionnement est constitué auprès du directeur(trice) du CFA et de l’organisme gestionnaire. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définis par les articles R.6233-31 à R.6233-45 du Code du Travail.
Selon l’article R6233-39, le conseil de perfectionnement se réunit 2 fois par an, sur convocation de sa présidente, qui arrête l’ordre du jour.
D’après l’article R6233-44, les comptes rendus des séances du conseil de perfectionnement sont transmis au président de l’organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d’académie, pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec les régions. Il a pour but de centraliser l’ensemble des informations recueillies.
Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
● Le projet pédagogique ;
● Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
● L’organisation et le déroulement des formations ;
● Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
● L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
● Les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
● Les projets d’investissement ; les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des
diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231- 4 du Code du travail).
Composition du Conseil de perfectionnement :
- Président(e) et référent Handicap : Directeur(trice) du CFA APRUN
- Référentes pédagogiques : le.la responsable de formations et le.la coordinatrice pédagogique en suppléance
- Référent.e des Apprentis : un à deux représentants
- Référent.e Mobilité et Mixité
- Référents administratifs et comptables
- Référent numérique
- Un membre de la DRAJES, suivant leur disponibilité
- Un membre du bureau, suivant leur disponibilité
L’article R.6233-36 précise que le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience
pédagogique et professionnelle.

IX – DIFFUSION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 27 : Entrée en application du règlement

Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 11 juin 2025.
Un exemplaire du règlement est disponible dans les locaux